Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
• Période de rétractation : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : Une personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur;
• Contrat à durée indéterminée : Un contrat à distance concernant une série de produits ou de services, avec des obligations s'étendant sur une période de temps;
• Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant la période de rétractation;
• Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits ou des services à distance aux consommateurs ;
• Contrat à distance : Un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur à l'aide de techniques de communication à distance ;
• CESOP : Le système électronique centralisé pour les informations de paiement introduit par l'UE pour surveiller les prestataires de services de paiement.
Article 2 – Identité de l'Entrepreneur
• Nom de l'entreprise : Ecom2Business
• Numéro d'immatriculation à la Chambre de Commerce : 95672249
• Numéro de TVA : NL005167912B74
• E-mail du service client : info@aurelie-paris.fr
• Adresse de l'entreprise : 3991EM, Tuinmuur 8
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu. Avant la conclusion du contrat, les conditions sont mises à disposition du consommateur de manière électronique ou d'une autre manière.
Article 4 – L'Offre
• Les offres sont sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier les offres.
• L'offre précise clairement le coût total, y compris les frais d'expédition, les droits de douane et les éventuels frais supplémentaires perçus par le service postal ou de messagerie.
Article 5 – Le Contrat
Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions spécifiées. L'entrepreneur confirme immédiatement l'acceptation par e-mail.
Article 6 – Droit de Rétractation
• Les consommateurs ont le droit de rétracter le contrat dans les 14 jours suivant la réception du produit, sans avoir à justifier de motifs.
• Les frais de retour sont à la charge du consommateur lorsqu'il exerce son droit de rétractation.
Article 7 – Frais en Cas de Rétractation
L'entrepreneur remboursera les paiements dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit soit retourné dans son état d'origine.
Article 8 – Réglementation Douanière et TVA
• L'entrepreneur applique le régime postal et de messagerie, selon lequel les droits de douane et la TVA à l'importation sont perçus par le service de livraison du consommateur.
• L'entrepreneur veille à ce qu'aucune TVA ne soit appliquée sur le produit dans ce régime, et le consommateur est informé des frais supplémentaires éventuels.
Article 9 – Conformité au CESOP
À partir de 2024, les prestataires de services de paiement enregistreront les données de transaction dans le système CESOP (Système Électronique Centralisé des Informations de Paiement) conformément à la réglementation de l'UE. L'entrepreneur se conforme à cette réglementation, qui peut affecter la surveillance et le reporting des paiements.
Article 10 – Conformité et Garantie
• L'entrepreneur veille à ce que les produits soient conformes au contrat et aux exigences légales.
• Les plaintes concernant des défauts doivent être signalées par écrit dans les 14 jours.
• Les produits doivent être retournés dans leur emballage et état d'origine.
Article 11 – Livraison
• Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.
• En cas de retard, l'entrepreneur informera le consommateur dans les 14 jours suivant la date de la commande.
Article 12 – Traitement des Plaintes
• Les plaintes doivent être soumises par écrit dans les 7 jours suivant la découverte du problème.
• L'entrepreneur répondra aux plaintes dans un délai de 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire, l'entrepreneur fournira une estimation du délai de traitement.
Article 13 – Litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais. Les litiges seront de préférence résolus à l'amiable. Si nécessaire, les litiges seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.